Martinique et Guyane : dire non à l'assemblée unique.

Ce résultat n’est pas une surprise puisqu’il s’est répété à chaque fois que les populations des départements d’outre-mer ont été consultées. Ce qui est surprenant, c’est l’entêtement qu’il y a à poser une question dont on connaît par avance la réponse. Ce qui est surprenant, c’est le double langage de l’Etat qui dit vouloir répondre à la demande de plus d’égalité républicaine maintes fois formulée par les ultra-marins mais qui, dans le même temps, organise la différenciation du droit entre l’Hexagone et les DOM. Ce qui est surprenant, c’est que malgré la réponse claire apportée par nos compatriotes ce dimanche, la question du maintien ou non de leur territoire dans le droit commun leur sera de nouveau posée le 24 janvier prochain !

En effet, les Guyanais et les Martiniquais auront encore à se prononcer dans deux semaines pour ou contre une assemblée unique dont la création relèverait d’une différenciation majeure du droit. Car l’assemblée unique n’est conforme ni à l’organisation actuelle de la décentralisation en France, ni au projet de réforme territoriale en cours de discussion sur le plan national.

S’agissant de l’organisation actuelle de la décentralisation en France, aucun département et aucune région n’a été à ce jour fusionné. Même la Corse qui dispose d’une organisation propre n’a pas supprimé ses deux départements. De ce fait, la création d’une assemblée unique créerait une distinction importante entre la Martinique, la Guyane et les autres départements de France. Cette distinction et ses conséquences ont été soulignées par la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1982 qui a censuré le premier projet de création d’assemblées uniques dans les DOM. A l’époque, ce dernier a effectivement considéré qu’il résultait des articles 72 et 73 de la constitution “que le statut des départements d’outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains sous la seule réserve des mesures d’adaptation que peut rendre nécessaires la situation particulière de ces départements d’outre-mer ; que ces adaptations ne sauraient avoir pour effet de conférer aux départements d’outre-mer une “organisation particulière”, prévue par l’article 74 de la Constitution pour les seuls territoires d’outre-mer”.

Il est vrai que la lettre de cette jurisprudence a été rendue caduque par les modifications apportées depuis à l’article 73 de telle sorte que la création d’une assemblée unique est désormais rendue possible dès lors que les populations concernées l’auraient approuvée. Cependant, l’analyse qui a conduit à cette décision reste pertinente, l’assemblée unique est bien l’antichambre de l’article 74. Il est d’ailleurs frappant de constater que l’organisation de la consultation prévue par le dernier alinéa de l’article 73 fait référence à l’article 72-4 dont l’objet premier est de permettre le passage de l’article 73 à l’article 74.

En cas de création d’une assemblée unique, la différenciation du droit applicable entre les DOM et l’Hexagone  ne sera pas corrigée par la réforme territoriale en cours de discussion au plan national. Car cette dernière ne supprimera ni la Région, ni le Département.

En effet, les conseillers territoriaux, qui seront élus à l’échelon départemental, constitueront le Conseil Général et la réunion des conseillers territoriaux de chaque département constituera le Conseil Régional. Ainsi, le projet de réforme qui sera examiné dans la deuxième quinzaine du mois de janvier par le Sénat consiste à transformer le Conseil Régional en une assemblée commune à l’ensemble des Conseils Généraux d’une même Région et non à fusionner les deux institutions.  De fait, le caractère monodépartemental des Régions d’outre-mer aboutira bien à la création d’une assemblée unique et commune à La Région et au Département  mais ne supprimera ni l’une, ni l’autre qui conserveront des exécutifs propres et des administrations distinctes. La différence d’approche et de philosophie entre les projets d’assemblée unique et le projet de réforme territoriale est tel que l’article 40 de ce projet de loi exclut d’emblée la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe, sans même attendre le résultat des consulations engagées !

Au regard de la vocation des départements d’outre-mer à l’assimilation législative et réglementaire, non  formellement remise en cause par la réforme constitutionnelle de 2003, il y aurait donc une contradiction profonde à refuser l’autonomie le 10 janvier et à accepter l’assemblée unique le 24. Ce paradoxe ne pourrait s’expliquer par la versatilité des populations tant leur attachement à la loi républicaine est devenu indiscutable. Il ne pourrait trouver ses fondements que dans une campagne de désinformation qui viserait à travestir la réalité en faisant passer une rupture institutionnelle en simple toilettage organisationnel visant à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action locale. S’il ne s’agissait que de celà, la Martinique et la Guyane auraient sans doute pu attendre le vote de la réforme territoriale dont c’est exactement l’objet et n’en auraient pas été exclus.

Il s’agit de bien plus que celà. La question qui est posée le 24 janvier est encore et toujours celle de l’autonomie. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux discours du Président de la République le 26 juin 2009 à Fort de France , imaginant “la création d’une collectivité unique de l’article 73, assortie d’un pouvoir normatif renforcé” s’incrivant dans un processus conduisant, “à l’issue d’une évaluation du fonctionnement de cette collectivité unique, (…) vers davantage d’autonomie.“

Hugues MAILLOT